L’Association des consommateurs de l’eau et de l’électricité (ACE²) ASBL sera opposée à la société Énergie du Nord-Kivu, (ENK SARL), dans un procès fixé devant le Tribunal de Commerce de Butembo (Nord-Kivu), le 10 novembre prochain. À travers ce nouveau front judiciaire, l’ACE², partie demanderesse, cherche à obtenir la suppression des frais de “suivi et maintenance” des compteurs, perçus chaque mois par ENK auprès de ses abonnés.
L’annonce a été faite à la presse ce mercredi 29 octobre par maître Sekera Kasereka Kivasuvwamo, coordonnateur de l’ACE². L’association accuse la société ENK SARL d’escroquerie à cause de ce qu’elle qualifie de perception indue de frais variant entre 2,5 et 20 dollars américains auprès des consommateurs de son électricité dans les villes de Butembo et Beni, alors qu’elle n’assure pas le suivi et la maintenance des compteurs de tous ses abonnés chaque mois.
Pour l’ACE², ces frais sont perçus pour des services non rendus et couvrent une rubrique fallacieuse. Elle veut simplement obtenir la cessation du paiement de ces frais par les habitants consommateurs d’électricité de ENK à Butembo et Beni.
« Nous accusons la Société ENK d’escroquerie, car la rubrique “suivi et maintenance compteur” est fallacieuse et justifie la perception indue de fonds pour des services qui ne sont pas rendus. Tous les consommateurs payent chaque mois pour ce compteur, ce qui revient en réalité à une location de compteur, ce qui est inadmissible. Le procès va commencer le 10 novembre au Tribunal de Commerce. C’est donc une bataille judiciaire que nous entamons », a expliqué maître Sekera, coordonnateur de l’ACE².
Messieurs Loic Vanhoutte, gérant statutaire et Fénelon Kyangaluka, gérant de la société ENK SARL seront les représentants officiels de ENK à ce procès. L’ACE² sera représentée par monsieur Sekera Kivasuvwamo, en sa qualité de coordonnateur de l’association.
Le ministre sectoriel également saisi
L’Association des consommateurs de l’eau et de l’électricité (ACE²) mène également un front politico-administratif pour la même cause. Depuis le 22 octobre, elle a saisi le ministre national des Ressources hydrauliques et de l’Électricité afin d’obtenir une mesure ordonnant à la société ENK SARL, distributrice d’électricité dans les villes de Butembo et Beni, de cesser de facturer les frais “illégaux” de suivi et de maintenance des compteurs.
Dans sa correspondance, dont la réception a été accusée au cabinet du ministre le mardi 28 octobre, l’ACE² démontre que ces frais sont perçus en violation de l’article 24 de la loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, qui prévoit que les tarifs appliqués au consommateur final doivent être fixés par arrêté interministériel des ministres chargés de l’Économie et de l’Électricité.
“Dans le cas sous examin, la rubrique frais suivi et maintenance des compteurs que ENK SARL facture chaque mois à tous ses abonnés n’est fixée par aucun arrêté interministériel”, lit-on dans la correspondance.
Par ailleurs, l’ACE² demande au ministre de tutelle de donner suite favorable à la correspondance de l’ancien gouverneur du Nord-Kivu, Carly Nzanzu Kasivita, qui, le 14 juillet 2020, avait sollicité l’approbation ministérielle pour la subdivision des périmètres électriques dans les villes de Goma, Butembo et Beni. Selon l’association, cette demande reste d’actualité, le besoin en électricité dans la seule ville de Butembo étant estimé à plus de 300MW, couverts à moins de 5 % par ENK SARL.
“Le gouverneur proposait que les villes de Goma, Butembo et Beni soient subdivisées en quatre blocs chacune afin de permettre une concurrence effective et l’implantation de plusieurs sociétés de distribution d’électricité, conformément au décret du 24 décembre 2018 fixant les modalités de sélection des opérateurs et d’attribution, ainsi que les conditions de concession et de licence dans le secteur. Ce décret prévoit que cette approbation relève du ministre, raison pour laquelle le gouverneur avait saisi son cabinet. Nous demandons aujourd’hui au ministre de valider cette subdivision, car elle est extrêmement importante”, a expliqué maître Sekera.
L’ACE² affirme que l’augmentation du nombre de sociétés de production et de distribution d’électricité à Butembo et Beni permettrait de réduire les abus de ENK et d’améliorer l’accès à l’électricité, produit de première nécessité et droit fondamental pour tous les Congolais.
Il sied de rappeler qu’en 2023, la même association avait porté plainte contre la société ENK, dénonçant la mauvaise qualité de ses services, notamment des coupures injustifiées et d’autres manquements, tels que le retard dans le raccordement de nouveaux abonnés. Le tribunal de commerce avait alors déclaré irrecevable la forme de la demande de l’ACE². À cause de cette irrégularité, le tribunal n’avait pas examiné le fond du dossier.
Didy Vitava
